Le Gouvernement vient de fixer par décret la liste des déclarations devant être soumises à l’obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement.
L’article 150 de la loi de finances pour 2020 a confié au pouvoir règlementaire la détermination des déclarations fiscales qui doivent être souscrites par voie électronique et les impositions qui doivent faire l’objet d’un télépaiement en matière d’enregistrement. ...
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