Afin d’alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, l’article 32 du CGI prévoit un régime d’imposition simplifié des revenus fonciers.
Ce régime, dénommé en pratique « micro-foncier », est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux.
Le régimemicro-foncier s’applique aux contribuables dont le revenu brut foncier total n’excède pas 15 000 € au titre de l’année d’imposition.
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Publié le lundi 30 mai 2016 par La rédaction
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