Afin d’alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, l’article 32 du CGI prévoit un régime d’imposition simplifié des revenus fonciers.
Ce régime, dénommé en pratique « micro-foncier », est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux.
Le régime micro-foncier s’applique aux contribuables dont le revenu brut foncier total n’excède pas 15 000 € au titre de l’année d’imposition.
Pour l’appréciation de la limite d’application du régime du micro-foncier, il est fait masse de l’ensemble des revenus bruts fonciers du foyer fiscal.
La limite de 15 000 € est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut foncier annuel perçu directement par l’ensemble des membres du foyer fiscal , mais également de la quote-part de revenu brut nnuel des sociétés dont l’un des membres du foyer fiscal est associé, à proportion de ses droits dans le bénéfice comptable.
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