En réponse à une question du sénateur Jacques Grosperrin, le ministre de l’économie et des finances vient de préciser le régime de taxation en France des rentes ordinaires simples de vieillesse auxquelles les citoyens franco-suisses ont pu cotiser à titre facultatif et gratuit (sans intérêt) en Suisse.
La France et la Suisse sont liées par la convention fiscale signée le 9 septembre 1966 modifiée, laquelle prévoit au premier paragraphe de l’article 20 que les penions versées au titre d’emplois salariés privés antérieurs ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire.
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