Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016, qu’ils s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée de six ou neuf ans, sous conditions de respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire.
L’article 40 du PLF pour 2017 proroge ce dispositif d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
La réduction d’impôt « Pinel » s’applique exclusivement au titre des logements situés dans des communes :
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classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant (zones A, A bis et B1) ;
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ou caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l’objet d’un agrément du préfet de région après avis du co’objet d’un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (zone B2).
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