L’article 7 de la loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaire prévoit désormais une exonération de la gratification versée aux stagiaires de l’impôt sur le revenu
L’article 81 bis du CGI exonère de l’impôt sur le revenu les salaires versés aux apprentis, dans la limite d’un plafond fixé au montant annuel du Smic.
« Les salaires versés aux pprentis munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique à l’apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge »....
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