Dans un arrêt du 27 juin 2000 la cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que la plus-value retirée de la vente d’un terrain construit, réalisée plus de deux ans après l’acquisition du terrain nu, relève du régime des plus-values à long terme alors même que la construction a été édifiée moins de deux ans avant la date de cession.
Cette décision infirme la doctrine administrative selon laquelle, en cas de cession d’un immeuble édifié sur un terrain dont le cédant était antérieurement propriétaire, le délai de détention de la partie du terrain qui constitue une dépendance immédiate et nécessaire de la construction se décompte à partir de la date du début des travaux de construction, dès lors que cette partie du terrain est considérée comme l’accessoire de la construction.
L’administration a décidé de se rallier à cette position. La présente instruction a pour objet de préciser les nouvelles modalités de détermination de la plus-value à appliquer dans une telle hypothèse.