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Droits de mutation

Ouverture d’un nouveau service de déclaration des dons manuels en ligne

Dans le cadre d’un communiqué de presse le ministère de l’économie et des finances a précisé qu’à partir du 30 juin, un nouveau service d’enregistrement en ligne sera disponible sur impots.gouv.fr.

En permettant les déclarations des dons manuels* reçus d’un proche ou d’un tiers en ligne depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette, il facilitera les démarches déclaratives des usagers particuliers, professionnels notaires et professions juridiques.

La première offre de service en ligne concerne les déclarations de dons manuels. ...

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Publié le mardi 29 juin 2021 par La rédaction

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