L’administration fiscale met à jour sa doctrine relativement à la déductibilité sous conditions de la récupération des aides sociales dans le cadre de la déclaration de succession.
Récupération des aides sociales
1. Définition et principes
L’aide sociale se définit cmme l’ensemble des prestations constituant une obligation mise à la charge des collectivités publiques, notamment du Département, et destinées à faire face à un état de besoin pour des bénéficiaires dans l’impossibilité d’y pourvoir.
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Publié le mardi 15 décembre 2015 par La rédaction
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