La Commission des Finances de l’AN a adopté
l’amendement
de sa rapporteure générale visant à abroger la condition de mixité programmatique relative au dispositif Pinel et prévue par la loi de finances initiale pour 2013.
«En effet, l’application de cette condition, qui visait à imposer un quota maximal de logements faisant l’objet du dispositif Pinel au sein d’un immeuble, aurait conduit à des difficultés opérationnelles et aurait limité l’attrait du dispositif»
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