Le député LR du Cantal Stéphane Sautarel vient de poser une question concernant le régime d’exonération de plus-value immobilière codifié sous l’article 150-U-II-1°bis du CGI.
L’article 150 U-II-1°bis du CGI, prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de 24 mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son haitation principale.
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