Sont considérés comme résidences principales au sens du 1° du II de l’article 150 U du CGI, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire.
Rappel des faits :
Pour contester la taxation de plus-value immobilière mise value immobilière mise à sa charge au titre de la vente du bien immobilier sis 14 quai Gilbert à Saint-Paul réalisée le 28 juin 2012, M. C soutient qu’il est en droit de prétendre à l’exonération prévue par l’article 150 U-II-1° du CGI au motif que cet immeuble constituait sa résidence principale à la date de sa cession.
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Publié le vendredi 18 octobre 2019 par La rédaction
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