La CAA de Paris vient de rappeler que pour l’appréciation du montant de la transaction effectuée au regard du seuil de 15000 il convient de prendre en compte séparément les cessions de chaque lot distinct et indépendant, alors même que les lots cédés sont situés dans un même immeuble et ont été cédés à un même acquéreur par un seul acte de vente.
Rappel des faits
M et Mme A ont c´dé le 5 mars 2015, pour 93 000 €, quatre emplacements de parking localisés dans un même ensemble immobilier situé à Paris. Ils les avaient acquis, par moitié chacun, en juillet 2011.
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Publié le lundi 16 avril 2018 par La rédaction
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