La CAA de Paris vient de rappeler que pour l’appréciation du montant de la transaction effectuée au regard du seuil de 15000 il convient de prendre en compte séparément les cessions de chaque lot distinct et indépendant, alors même que les lots cédés sont situés dans un même immeuble et ont été cédés à un même acquéreur par un seul acte de vente.
Rappel des faits
M et Mme A ont cédé le 5 mars 2015, pour 93 000 €, quatre emplacements de parking localisés dans un même ensemble immobilier situé à Paris. Ils les avaient acquis, par moitié chacun, en juillet 2011.
Ils se sont prévalus de l’exonération liée au montant des cessions (Art. 150-U-II-6° du CGI)
Ils relèvent appel du jugement du 29 mai 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la restitution des droits acquittés par eux au titre dde la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de ces emplacements.
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