La revalorisation des tranches de barème de l’impôt sur le revenu de 0,2% par l’article 2 de la Loi de Finances pour 2021 a également entrainé la revalorisation automatique de la limite prévue à l’article 1417-I du CGI pour l’appréciation du revenu fiscal de référence au titre de l’exonération de plus-value immobilière prévue par l’article 150-U-III du CGI (Titulaires de pension de vieille ou d’une catr mobilité inclusion).
Pour mémoire, les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) qui cèdent un immeuble, une partie d’immeuble ou un droit relatif à ces biens n’entrent pas dans le champ de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value à la double condition que :
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ils ne soient pas passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’avant-dernière année précédant clle de la cession ;
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