La revalorisation des tranches de barème de l’impôt sur le revenu de 0,2% par l’article 2 de la Loi de Finances pour 2021 a également entrainé la revalorisation automatique de la limite prévue à l’article 1417-I du CGI pour l’appréciation du revenu fiscal de référence au titre de l’exonération de plus-value immobilière prévue par l’article 150-U-III du CGI (Titulaires de pension de vieille ou d’une catr mobilité inclusion).
Pour mémoire, les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d&rsqu;invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) qui cèdent un immeuble, une partie d’immeuble ou un droit relatif à ces biens n’entrent pas dans le champ de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value à la double condition que :
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