La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a récemment rappelé qu’une plus-value immobilière imposable étant calculée à la date de la cession, l’absence de paiement du prix n’est pas opposable à l’administration.
Les époux B sont associés de la SCI M dont l’activité consistait en la location de logements. La vente par cette SCI à la société CD, le 20 octobre 2008, d’un ensemble immobilier à usage d’hôtel-restaurant, a généré une plus-value brute de 1 500 000 €, imposable entre les mains ds époux B.
Par une proposition de rectification du 10 avril 2009 , le service a soumis cette plus-value de cession à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre de l’année 2008.
Les époux B qui soutiennent ne pas avoir perçu l’intégralité du prix de vente, ont interjeté appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers <...