La Cour Administrative d’Appel de Marseille vient de rappeler qu’il résulte des termes mêmes de l’article 41 duovicies H de l’annexe III au CGI que ne sont admis en diminution du prix de cession que les frais supportés par le vendeur à l’occasion de la cession et que ces frais s’entendent exclusivement de ceux dont cette disposition dresse la liste.
Rappel des faits
La SCI L, dont M. DG est associé, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par une proposition de rectfication en date du 9 octobre 2013 notifiée, selon la procédure contradictoire, à Mme C au foyer fiscal de laquelle M.DG était rattaché, l’administration fiscale a remis en cause la détermination de la plus-value immobilière réalisée par cette société lors de la cession, le 23 novembre 2011, de parcelles d’un terrain à bâtir, dont elle était propriétaire.
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Publié le mercredi 16 janvier 2019 par La rédaction
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