Depuis 2004, la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier , de droits relatifs à un bien immobilier, ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (Art. 150 VC-I, al 1 du CGI) .
Autrement dit, l’exonération définitive est acquise après 15 années de détention.
Il semble, que le gouvernement veuille remettre en cause ce dspositif.
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