Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision par laquelle elle apporte une précision concernant la liminution de l’impôt de plus-value immobilière des particuliers d’un abattement représentatif du forfait forestier.
Pour mémoire et en application de l’article 150 VF-III du CGI, lorsque la cession est réalisée par une personne physique et porte sur un peuplement forestier, l’impôt afférent à la plus-value est diminué d’un abattement de 10 euros par année de détention et par hectare céd&eacue; représentatif de l’impôt sur le revenu correspondant aux revenus imposables au titre de l’article 76 du CGI....
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