Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision par laquelle elle apporte une précision concernant la liminution de l’impôt de plus-value immobilière des particuliers d’un abattement représentatif du forfait forestier.
Pour mémoire et en application de l’article 150 VF-III du CGI, lorsque la cession est réalisée par une personne physique et porte sur un peuplement forestier, l’impôt afférent à la plus-value est diminué d’un abattement de 10 euros par année de détention et par hectare cédé représentatif de l’impôt sur le revenu correspondant aux revenus imposables au titre de l’article 76 du CGI.
Rappel des faits :
Par acte notarié du 31 janvier 2012, M. B, a cédé 650 des 660 parts sociales du groupement forestier GB, qu’il avait acquises par fractions successives, à une SCI dont ses enfants sont les associés, en déclarant que la plus-value résultant de cette cession devait être exonérée sur le fondement de l’article 150 U-IV du CG.
...