Pour mémoire, les communes situées en zones B2 et C sont sorties du dispositif Pinel à compter de 2018
. La réduction d’impôt ne s’applique plus aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, postérieurs au 31 décembre 2017.
Toutefois , et en application de l’article 68 de la LF pour 2018, les contribuables peuvent, à titre de régime transitoire, encore bénéficier de la réduction d’impôt pour tous les logements situés dans des communes de la zone B2 ou C bénéf de la zone B2 ou C bénéficiant d’un agrément, dès lors :
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.