Le Gouvernement vient de préciser qu’il n’envisageait pas une réévaluation du seuil d’application du régime micro-foncier
Afin d’alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, l’article 32 du CGI prévoit un régime d’imposition simplifié des revenus fonciers. Ce régime, dénommé en pratique « micro-foncier », est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n&rsqo;excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux. ...
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