Rappel du régime antérieur au 1er janvier 2015
Trois régimes de crédit de paiement s’appliquent aux droits de mutations à titre gratuit :
1. Celui de paiement différé et fractionné résultant de l’article 397 A du CGI applicable aux transmissions d’entreprises ou de droits sociaux dans une société non cotée. Ce régime s’applique aux donations et aux sucessions.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le mercredi 14 janvier 2015 par La rédaction
3 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :