Le Conseil d’Etat vient de rappeler les modalités de calcul d’une plus-value immobilière lorsque le bien a été acquis a titre gratuit et que cette acquisition a fait l’objet d’un rehaussement dans le cadre d’une proposition de rectification.
Rappel des faits
La villa dénommée RA, édifiée sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer, appartenait en indivision à Mme A et à la SCI DAZ. Par un acte du 1er février 2009, Mme A a fait donation de la nue-propriété de sa part indivise à ses trois fils, pour une valeur déclarée de 880 000 €r déclarée de 880 000 €.
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Publié le vendredi 29 novembre 2019 par La rédaction
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