Instruction fiscale du 18 avril 2012
L’article 5 de la loi de Finances pour 2012 a introduit, à compter du 1er février 2012, un cas d’exonération de plus-value en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale codifié sous l’article 150-U-II-1°bis du CGI.
Ainsi, les propriétaires de résidence secondaire (non propriétaires de leur résidence principale) qui procèdent à leur cession à compter du 1er février 2012 peuvent être exonérés de plus-value immobilière dès lors :
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