En vertu de l’article 200 nonies du CGI, certains bailleurs louant leur bien à des ménages modestes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des primes d’assurances versées en garantie du risque d’impayés de loyers.
Ce crédit d’impôt vise à favoriser l’accès au logement des personnes aux revenus modestes en octroyant en parallèle, un avantage au bailleur incité à souscrire une assurance contre les imayés de loyers.
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