L’assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles , prévues à l’article 1529 du CGI et à l’article 1605 nonies du CGI , est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA du CGI et le prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.
Cela étant, afin de simplifierle calcul du prix d’acquisition actualisé, ...
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