Pour le Conseil d’Etat, les travaux de transformation d’un ancien hôtel-restaurant (et son ancienne maison de gardien) en studios et chambres meublés qui n’affectent pas de manière importante le gros œuvre et ne sont pas d’une ampleur suffisante, ne peuvent être qualifiés de travaux de reconstruction.
Les travaux qui doivent être regardés comme des travaux de réparation et d’entretien (Art. 31-I-1°-a du CGI) ou comme des travaux d’amélioration...