Pour le Conseil d’Etat, les intérêts de l’emprunt souscrit par une SCI pour rembourser les parts d’un associé sont déductibles des revenus fonciers d’un autre associé en application des dispositions de l’article 31 du CGI.
Rappel des faits :
A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause la déduction, au titre des revenus fonciers de Mme B pour les années 2007 à 2009, des intérêts de l’emprunt qui a été contractépar la SCI MA, dont elle était l’un des quatre associés à parts égales, pour financer le rachat des parts d’un autre associé.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le vendredi 12 juin 2020 par La rédaction
2 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :