Pour le Conseil d’Etat, les intérêts de l’emprunt souscrit par une SCI pour rembourser les parts d’un associé sont déductibles des revenus fonciers d’un autre associé en application des dispositions de l’article 31 du CGI.
Rappel des faits :
A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause la déduction, au titre des revenus fonciers de Mme B pour les années 2007 à 2009, des intérêts de l’emprunt qui a été contracté par la SCI MA, dont elle était l’un des quatre associés à parts égales, pour financer le rachat des parts d’un autre associé.
Mme B a demandé au TA de Nice la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1500827 du 26 octobre 2017, le TA de Nice a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17MA04955 du 16 octobre 2018, la CAA de Marseille a, sur ppel de Mme B, réformé ce jugement, déchargé Mme B des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondant à la déduction des intérêts de l’emprunt contracté par la SCI MA.
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