Chronique fiscale du 25 mars 2002
La cour d’appel de Versailles a rendu le 28 février 2002 une décision attendu et de portée considérable dans l’affaire association «Les T./ direction des services fiscaux».
À la suite d’un contrôle fiscal, l’association les T. ont reçu une mise en demeure d’avoir à procéder à la déclaration des dons manuels perçus au titre des années 1993 à 1996, puis elle s’est vue notifier, faute de déclaration, une procédure de taxation d’office.
Il convient de préciser que ces dons étaient en fait de que ces dons étaient en fait des offrandes et qu’ils avaient été intégralement passés en comptabilité.
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