En application des dispositions de l’article 761 du CGI, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), les biens immobiliers, quelle que soit leur nature, sont estimés à leur valeur vénale réelle à la date de la transmission d’après une déclaration détaillée et estimative des redevables.
Par ailleurs, la valorisation des biens s’effectue sans distraction de charges exception faite de celles expressément mentionnées aux articles 767 et suivants du CGI.
En outre, conformément aux dispositions de l’article 768 du CGI, pour l liquidation des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l’ouverture de la succession peuvent en principe, et sous réserve d’exception limitativement définies par la loi, être admises en déduction de l’actif héréditaire.
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