Le dispositif d’exonération des dons familiaux dans la limite de 100.000 € codifié à l’article 790 A bis du CGI qui s’est éteint le 30 juin dernier pourrait il renaitre de ses cendres…c’est en tous cas ce que proposent plusieurs parlementaires.
L’article 790 A bis du CGI issu de l’article 19 de la LFR-III dispose que "les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à déaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100.000€ si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert […] à la construction de sa résidence principale". ...
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