La juridiction judiciaire vient de préciser, pour la mise en oeuvre de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 795-4° du CGI, que le seul fait d’héberger et d’assister des personnes âgées et dépendantes ne permet pas de qualifierles EHPAD d’institutions poursuivant un but exclusif d’assistance et de bienfaisance.
Les dons et legs faits aux établissements publics charitables, autres que ceux visés àl’article 794-I du CGI, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ...
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