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"182 a bis du cgi"

Jurisprudence 03/06/2025

Requalification fiscale en BNC des revenus d'artistes étrangers perçus par l'intermédiaire d'une société civile de droit allemand

Thématiques abordées :

182 a bis du cgi

Culture et média

Jurisprudence 07/07/2022

Relèvent de la retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire indissociable

Thématiques abordées :

182 a bis du cgi

Conventions fiscales