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"261-c du cgi"

Jurisprudence 18/06/2025

Les frais techniques d’accès aux marchés sont indissociables des opérations de négociation de titres exonérées de TVA

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 19/05/2025

Exonération de TVA sur les commissions d'OPCVM : précisions attendues de la juridiction administrative

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 15/05/2025

La location d'actions doit être regardée comme une opération portant sur des titres... exonérée de TVA

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 29/04/2025

Les prestations d'études et de recherche de financement font partie intégrante de l'activité de courtage en prêt exonérée de TVA

Thématiques abordées :

TVA