Jurisprudence
12/10/2021
Cession d'un terrain divisé en lots : l'imposition en BIC n'implique pas automatiquement l'assujettissement à la TVA
"35 du cgi"
Jurisprudence
29/06/2020
Qualification de l’activité de marchand de biens : les critères utilisés par la juridiction administrative
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Jurisprudence
23/03/2020
Le fait qu’au cours d’une année une SCI ne réalise aucune opération d’achat-revente ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’imposition à l’IS
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Jurisprudence
15/01/2020
Plus-value immobilière ou BIC : appréciation du caractère spéculatif de l’opération immobilière
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Jurisprudence
21/08/2019
Vente d'immeubles par une SCI et appréciation de l'activité de marchand de biens de nature commerciale
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Jurisprudence
22/10/2018
Qualification de l'activité de marchand de biens : La Cour affine son faisceau d'indices
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Doctrine
05/01/2017
Profits de marchands de biens : Bercy supprime la présomption d'intention spéculative tirée du caractère habituel des opérations réalisées
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Loi
06/12/2016
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l'activité de location meublée
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Jurisprudence
09/04/2015
Plus-value : la vente de terrains par un marchand de biens ayant cessé son activité relève des BIC
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