La juridiction administrative vient de rappeler que dans le cadre de la cession d’un terrain à bâtir divisé en lot, le fait que le gain soit imposé dans la catégorie des BIC n’implique pas automatiquement que cette cession soit également assujettie à la TVA.
M et Mme C A ont cédé, le 29 décembre 2010, une parcelle de 13 993 m² de terrains à bâtir au prix de 730 800 € et soumis la plus-value ainsi réalisée au régime des plus-values des partirticuliers.
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