Question du député :
M. Michel Sordi attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d’impôt accordé au système de chauffage à granulés de bois .
Il semble qu’une certaine imprécision des textes conduise à des interprétations variées de la part de l’administration fiscale sur la nature des équipements ouvrant droit à crédit d’impôts. Ainsi les sysèmes de stockage et d’alimentation qui sont indispensables au fonctionnement de ce type de chaudière sont assez couramment refusés. Or, selon l’instruction fiscale de septembre2005 , la base du crédit d’impôt comprend le « coût des pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer une fois réunies, l’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ». Ce qui est le cas des ces systèmes de stockage et d’alimentation.
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