Fiscalité applicable au traitement des déchets

Par une question en date du 11 juillet 2002, Mme Anne-Marie Payet avait attiré l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie surles dispositions fiscales applicables aux industries de traitement et de valorisation des déchets. Elle rappelle que ces dernières ne sont pas concernées par les allègements fiscaux accordés à certaines activités industrielles telles que les définit l’article 217 undecies du code général des impôts, aux termes duquel relèvent de l’industrie les activités consistant en la ransformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et dans lesquels le rôle du matériel ou de l’outillage est prépondérant....