Des députés proposent d'utiliser les droits de mutation comme levier pour encourager la politique de rénovation énergétique des bâtiments en les modulant lors d'une vente et en consignant le montant correspondant le temps de la réalisation des travaux.
La rénovation énergétique répond non seulement à un enjeu écologique mais aussi à un enjeu social, en permettant de réduire la précarité énergétique. L’article 11 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l&rsqo;environnement a défini la notion de précarité énergétique. Il a précisé ...