L'administration fiscale vient préciser les modifications apportées par la loi de finances pour 2025 au dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l'acquisition de poids lourds et véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres.
Évolution du régime de déduction exceptionnelle
Initialement, l'article 39 decies A du CGI permettait aux entreprises de bénéficier d'une déduction exceptionnelle pour l'acquisition de véhicules neufs de plus de 2,6 tonnes, propulsés par des énergies propres (dont l'électrique et l'hydrogène). Le taux de cette déduction variait de 20 % à 60 % selon la source d'énergie, le poids du véhicule et sa date d'acquisition. Ce dispositif était encadré par le règlement européen de minimis (règlement (UE) n° 1407/2013), garantissant sa conformité avec les règles en matière d'aides d'État.
Les nouveautés introduites par la loi de finances pour 2025
La loi de finances pour 2025 (Art. 77) a introduit des changements significatifs, visant à adapter le dispositif aux spécificités des véhicules à émission nulle et à mettre à jour les références réglementaires européennes :
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Véhicules à émission nulle (électriques ou hydrogène) : Pour ces véhicules, la nature de la déduction évolue substantiellement. L'assiette de la déduction n'est désormais plus la valeur d'origine du véhicule, mais les coûts supplémentaires (hors frais financiers) liés à l'acquisition d'un véhicule à émission nulle affecté à l'activité de l'entreprise. Cette modification vise à cibler l'aide sur la part du coût qui excède celui d'un véhicule comparable non à émission nulle, encourageant ainsi l'investissement dans les technologies plus respectueuses de l'environnement. Cette nouvelle modalité est conditionnée par le respect de l'article 36 ter du règlement (UE) n° 651/2014, qui déclare certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur. L'application de ces nouvelles règles concerne les véhicules à émission nulle acquis neufs à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2030.
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Autres véhicules qu'à émission nulle : Pour les autres types de véhicules bénéficiant de la déduction exceptionnelle (ceux utilisant d'autres énergies propres que l'électricité ou l'hydrogène), la principale modification est une actualisation de la référence au règlement de minimis. Le dispositif est désormais subordonné au respect du nouveau règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023. Cette mise à jour s'applique aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.
Ces aménagements qui formalisent une adaptation importante du soutien fiscal à la transition énergétique du secteur des transports, en le rendant plus conforme aux directives européennes et en ciblant davantage les aides vers les innovations les plus coûteuses et les moins polluantes viennent d'être commentés au BOFIP-Impôts.