Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour trouver un compromis sur le projet de loi Grenelle 2, ont décidé de supprimer deux niches fiscales qui y étaient incluses , a-t-on appris jeudi de source parlementaire.
La première disposition supprimée visait à exonérer d’impôt sur les sociétés le produit provenant de la vente d’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques d’une puissance de moins de 3 kilowatts.
La seconde prévoyait d’exonérer d’impôt sur les sociétés le produit issu de la vente de certificats d’économie d’énergie par les sociétés HLM. Cette décision était attendue. Le Premier ministre François Fillon avait d’ailleurs adressé la semaine dernière une circulaire à ses ministres pour leur interdire de présenter de nouvelles dispositions fiscales dans des projets de loi autres que le budget, afin d’éviter qu’ils soient tentés de créer des niches supplémentaires.