L’administration fiscale vient de publier une instruction précisant le régime fiscal, au regard de la TVA, de la cession de quotas d’émission et d’unités de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Elle précise notamment que les quotas d’émission et les unités de réduction des émissions constituent des biens meubles incorporels.
La cession de ces droits constitue une prestation de services située dans le champ d’application de la TVA lorsqu&rsqo;elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (Art. 256 du CGI).
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