Le Gouvernement vient de publier un arrêté qui définit la méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques, ainsi que les informations et pièces justificatives à mettre à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, par le constructeur automobile, aux fins de ce calcul et de contrôles.
Pour mémoire, le Gouvernement a souhaité conditionner le bonus écologique sur l’impact environnemental de la production des véhicules électriques. Une consultation publique a été lancée ouverte sur deux projets de texte réglementaire du 28 juillet au 25 août 2023.
Le bonus écologique est une aide financière destinée aux Français qui souhaitent acquérir un véhicule électrique et ainsi réduire d’une part leurs dépenses en carburant et d’autre part contribuer à la réduction des émissions de polluants dans l’atmosphère dont les gaz à effet de serre. Le bonus écologique peut atteindre 7 000 € maximum. Le montant de l’aide est déterminé selon le prix d’achat du véhicule et de sa motorisation.
L’objectif du Gouvernement est de rendre le bonus écologique plus efficace sur le plan environnemental. Jusqu’à présent, ce dispositif n’intègrait pour seul critère environnemental que les émissions de gaz à effet de serre du véhicule à l’usage. Cette approche ne permettait pas la prise en compte de l’impact environnemental global des voitures électriques lié à leur mode de production.
Le texte publié ce jour sur les voitures particulières neuves électriques adosse l’éligibilité au bonus écologique à un score environnemental minimal lié aux étapes du cycle de vie du véhicule avant son utilisation sur route.
C'est l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) qui a défini la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur minimale à atteindre pour que le véhicule soit éligible au bonus écologique. La formule définit par l’ADEME prend en compte l’empreinte carbone de nombreux éléments liés à la production des différents types de véhicule électrique :
- l’acier consommé pour la fabrication du véhicule,
- l’aluminium consommé pour la fabrication du véhicule,
- les autres matériaux hors acier et aluminium consommés pour la fabrication du véhicule,
- la production de la batterie,
- les transformations intermédiaires et l’assemblage,
- l’acheminement depuis le site d’assemblage jusqu’au site de distribution en France en prenant en compte les différents moyens de transport (bateau, train, camion, etc.)
Le texte publié ce jour détaille notamment :
- la formule de calcul de chacune des composantes du score ;
- les informations et pièces justificatives à transmettre par le constructeur automobile au titre de chacune d’elle suivant qu’il utilise l’ensemble des valeurs de référence fixées pour ladite composante ou qu’il entend déroger à l’une d’elles au moins ;
- la valeur de score environnemental minimal à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves.
Pour être éligible au bonus écologique, les voitures particulières neuves électriques doivent atteindre le score minimal de 60 points.
Le Gouvernement a publié le même jour un décret qui pour objet les aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
Ce décret modifie les conditions d’éligibilité des véhicules au bonus écologique pour les voitures particulières neuves en disposant que ceux-ci doivent relever d’une version figurant dans un arrêté ministériel, pris sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, traduisant leur atteinte d’un score environnemental minimal dont la méthodologie de calcul et de justification, d’une part, et la valeur seuil, d’autre part, sont définies par arrêté interministériel.