Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2025 - PLF2025

L'article 2 propose une revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu (IR) ainsi que des seuils et limites qui y sont associés. Cette revalorisation se base sur l'inflation anticipée pour 2024 par rapport à 2023, estimée à 2% (hors tabac). De plus, l'article prévoit une mise à jour des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) pour les revenus perçus ou réalisés à partir du 1er janvier 2025. Cette mise à jour vise à aligner les limites des tranches de revenus de ces grilles sur l'évolution du barème de l'IR.

Ces mesures ont pour objectif d'adapter la fiscalité à l'évolution du coût de la vie, permettant ainsi de maintenir le pouvoir d'achat des contribuables et d'assurer une cohérence entre l'impôt sur le revenu et le PAS.

Barème 2024 de l’impôt sur le revenu (Provisoire- en attente du texte définitif)

Ensuite, les réductions d’impôt résultant de l’application du quotient familial sont réévaluées, dans la limite de :

• 1 788  € (au lieu de 1 753 € en 2024) pour les contribuables qui bénéficient d’une demi-part au titre de l’article 195, 1, a, b, c, d, d bis, e et f, 2 à 6 du CGI, lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa de l’article 197 du CGI ;
• 1 997 €  € (au lieu de 1 958 € en 2024) pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application de l’article 194, I du CGI, applicable sur cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application de l’article 197, 2, alinéa 1, du même code.

Le présent article prévoit également d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.

Grille de taux applicable aux contribuables domiciliés en métropole ou hors de France

Article 3 :  Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus

L'article 3 introduit une nouvelle contribution fiscale (Codifiée sous un nouvel article 224 du CGI) visant à assurer une imposition minimale de 20% sur les revenus les plus élevés en France. Cette mesure s'appliquera aux foyers déjà assujettis à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), c'est-à-dire ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple. Si le taux moyen d'imposition de ces foyers (incluant l'impôt sur le revenu et la CEHR) est inférieur à 20% de leur revenu fiscal de référence, une contribution différentielle sera appliquée pour atteindre ce seuil.

• La contribution est calculée comme la différence entre 20% du revenu fiscal de référence et la somme de l'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de certains prélèvements libératoires.
• Un mécanisme de décote est prévu pour atténuer les effets de seuil pour les revenus entre 250 000 € et 330 000 € (ou 500 000 € et 660 000 € pour un couple).
• Le calcul prend en compte divers avantages fiscaux (réductions d'impôt, crédits d'impôt) pour déterminer le montant réel de l'imposition.

Prévue pour s'appliquer sur les revenus des années 2024 à 2026, cette mesure temporaire vise à accompagner la trajectoire de redressement des comptes publics. Son rendement est estimé à 2 Md€

Article 8 : Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche

Cet article vise à renforcer les mesures incitatives pour la transition énergétique dans le secteur automobile, en particulier à travers le système de malus CO2 et masse pour les véhicules de tourisme. 

Renforcement du malus CO2 :

• • Abaissement progressif du seuil de taxation : -5g/CO2/km en 2025, -7g/CO2/km en 2026 et 2027, pour atteindre une taxation dès 99g/CO2/km en 2027.
  • Augmentation du tarif maximum de 10 000 € par an, pour atteindre 90 000 € en 2027 pour les véhicules les plus polluants.

Renforcement du malus masse en 2026 :

• • Abaissement de 100 kg du seuil de déclenchement, passant de 1 600 kg à 1 500 kg par véhicule.

Limitation des abattements pour les véhicules hybrides non-rechargeables :

• • Dès 2025, l'abattement sera réservé aux véhicules les plus performants sur le plan environnemental.

Adaptation des abattements pour les véhicules de transport collectif :

• • Maintien d'abattements pour les personnes morales acquérant des véhicules d'au moins 8 places, afin de ne pas pénaliser le transport collectif.

Ces mesures s'inscrivent dans le cadre des engagements nationaux et européens de décarbonation des transports routiers. Elles visent à encourager l'achat de véhicules moins polluants et à pénaliser plus fortement les véhicules les plus émetteurs de CO2 et les plus lourds, tout en préservant certains avantages pour les véhicules destinés au transport collectif.

Article 9 : Adaptation de la réfaction de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche pour les véhicules d’occasion

Cet article propose une réforme du système de taxation pour l'immatriculation des véhicules d'occasion, notamment ceux importés de l'étranger. Voici les points clés :

L'objectif est de mieux refléter la perte de valeur des véhicules d'occasion dans le calcul des taxes d'immatriculation, en réponse à une demande de la Commission européenne. Nouveau système de réfaction :

• • À partir du 1er janvier 2025 : Une réfaction plus importante pour les véhicules récents (moins de 6 mois) et moins élevée pour les véhicules anciens, s'appliquant sur une période de 15 ans.
  • À partir du 1er janvier 2027 : Une réfaction additionnelle de 1% à 4,5% basée sur le kilométrage annuel moyen si celui-ci dépasse 20 000 km.

Champ d'application :

• • Concerne les véhicules d'occasion nouvellement immatriculés à partir du 1er janvier 2025.
  • S'applique aux véhicules dont la première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2015.

Mesure anti-contournement : à partir du 1er janvier 2026, les véhicules d'occasion n'ayant pas été soumis au malus CO2 ou au malus masse lors de leur première immatriculation seront taxés s'ils sont réimmatriculés et ne remplissent plus les conditions d'exonération.

Cette réforme vise à adapter la fiscalité à la valeur réelle des véhicules d'occasion, tout en prévenant les abus potentiels et en harmonisant les pratiques avec les exigences européennes. 

Article 23 : Sécurisation des modalités d’imposition applicables aux personnes non-résidentes de France

Cet article propose une modification à l'article 4 B du CGI concernant la définition du domicile fiscal en France. Il vise à clarifier et sécuriser le statut fiscal des personnes non-résidentes de France.

Le point clé de cette modification est l'ajout d'un alinéa précisant que les personnes qui satisfont à l'un des critères de résidence fiscale en France (selon les points a à c de l'article 4 B) ne seront pas considérées comme ayant leur domicile fiscal en France si, en application des conventions fiscales internationales, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France.

Cette modification fait suite à une décision du Conseil d'État du 5 février 2024 et vise à confirmer la stabilité du cadre fiscal applicable aux personnes qui, selon les conventions internationales, ne sont pas résidentes fiscales de France.

L'objectif de cet article est de clarifier la situation fiscale des personnes qui pourraient être considérées comme résidentes fiscales en France selon les critères nationaux, mais qui ne le sont pas selon les conventions fiscales internationales. Cela permet d'éviter les conflits potentiels entre le droit fiscal national et les accords internationaux, et de garantir une plus grande sécurité juridique pour les contribuables concernés.

Article 24 : Clap de fin pour l'avantage fiscal des LMNP en matière de plus-value immobilière

Cet article propose une modification significative du régime fiscal applicable à la location meublée non professionnelle (LMNP) en France. Il vise à corriger une particularité qui contribue aux tensions sur le marché locatif, notamment dans les zones touristiques ou à forte demande de logements.

Actuellement, les loueurs en LMNP bénéficient d'un avantage fiscal spécifique : ils peuvent déduire les amortissements de leurs revenus locatifs imposables sans que ces déductions soient prises en compte lors du calcul de la plus-value à la cession du bien. Cette situation favorise la location meublée de courte durée, potentiellement au détriment de l'offre de logements pour la résidence principale.

Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux plus-values réalisées sur les cessions intervenant à partir du 1er janvier 2025, laissant ainsi un temps d'adaptation aux propriétaires concernés.

Article 25 : Sécurisation des BSPCE

Cet article vise à sécuriser et clarifier le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) et des titres acquis en les exerçant, suite à deux décisions récentes du Conseil d'État.

Avant son abrogation consécutive aux décisions du Conseil d’État (Arrêt du Conseil d'Etat du 8 décembre 2023 et arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2024), la doctrine administrative interdisait respectivement d’inscrire des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sur un plan d’épargne en actions (PEA) et de bénéficier du sursis d’imposition pour le gain constaté en cas d’apport de titres pareillement souscrits à une société non contrôlée par le bénéficiaire.

Afin de clarifier les règles applicables et d’éviter le cumul d’avantages fiscaux, le présent article :

• confère une valeur légale à l’interdiction d’inscrire des droits ou bons de souscription ou d’attribution et des titres souscrits en exercice de ceux-ci sur un PEA et complète, dans le même sens, par cohérence, les dispositions relatives aux plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), plan d’épargne entreprise (PEE), plan d’épargne interentreprises (PEI) et plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
• ouvre droit, conformément à la seconde décision du Conseil d’État, au bénéfice des dispositifs de sursis et de report d’imposition pour le gain de cession, de nature patrimoniale. L’impôt afférent au gain d’exercice, de nature salariale et désormais distingué du gain de cession, demeure quant à lui exigé au moment de l’apport.

II. Mesures fiscales intéressant les entreprises

Article 11 : Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Article 12 : Création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime

Cet article institue une taxe exceptionnelle sur certaines entreprises pour deux exercices consécutifs à partir du 31 décembre 2024. Voici les points clés :

• Redevables : Entreprises déterminant leur résultat imposable à l'IS selon l'article 209-0 B du CGI (régime de taxation au tonnage) et réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'euros.
• Assiette : Résultat d'exploitation correspondant aux opérations relevant du régime de taxation au tonnage.
• Taux :
  • 9% pour le premier exercice clos à partir du 31 décembre 2024
  • 5,5% pour le second exercice
• Particularités :
  • Non déductible des charges pour le calcul de l'IS
  • Pas d'imputation possible des crédits d'impôt ou créances fiscales
  • Pour les groupes fiscalement intégrés, due individuellement par chaque entreprise du groupe remplissant la condition de chiffre d'affaires
• Paiement : Spontané, au plus tard à la date du versement du solde de l'IS
• Contrôle et recouvrement : Selon les mêmes règles que l'IS
• Application à Mayotte : L'article prévoit son extension à Mayotte

Cette taxe vise spécifiquement les grandes entreprises du secteur maritime bénéficiant du régime de taxation au tonnage, probablement pour augmenter temporairement leur contribution fiscale dans un contexte de redressement des finances publiques.

Article 14 : Coopération administrative dans le domaine fiscal : échange d’informations sur les crypto-actifs, supervision des obligations déclaratives, mise en conformité au regard du droit de l’Union européenne.

Article 15 : Report de trois ans de la suppression progressive de la CVAE

L'article 15 propose un report de la suppression progressive de la CVAE, un impôt de production.  Depuis 2021, une baisse des impôts de production a été initiée, réduisant ces impôts de plus de 15 Mds€. La CVAE avait déjà été diminuée de moitié en 2021. La suppression progressive de la CVAE était prévue sur quatre ans, de 2024 à 2027.

Nouvelle proposition :

• • Report de trois ans de la trajectoire de suppression.
  • Le taux de CVAE de 2024 (0,28% au maximum) est maintenu pour 2025, 2026 et 2027.
  • Nouvelle trajectoire de baisse : 0,19% en 2028, 0,09% en 2029, suppression totale en 2030.

Il s'agit de concilier la réduction des impôts de production avec la maîtrise des finances publiques et de maintenir l'engagement de suppression de la CVAE à terme.

Ajustements associés :

• • Report de l'abaissement du taux de plafonnement de la CET
  • Ajustement de l'évolution du taux de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France.

Cette mesure vise à préserver les finances publiques à court terme tout en maintenant l'objectif de réduction des impôts de production à moyen terme, dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises françaises.

Article 17 : Aménagement du régime spécial des fusions