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TVA

Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte

Il résulte des dispositions de l'article 271 du CGI que la TVA grevant l'acquisition d'un bien ou d'un service par l'assujetti unique est intégralement déductible lorsque le bien ou le service en cause est utilisé exclusivement pour la réalisation des opérations ouvrant droit à déducion de cet assujetti unique....

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Publié le mercredi 20 novembre 2024 par La rédaction

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