Question :
M. Richard Dell’Agnola avait, par une question en date du 20octobre 2003 appelé l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la modification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les installations géothermiques.
Les engagements de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre et la directive européenne sur les énergies renouvelables imposent d’initier une politique volontariste d développement des énergies renouvelables dont fait partie la géothermie. Or, il n’existe à ce jour aucune incitation fiscale permettant d’encourager le développement des réseaux de chaleur géothermique. La distribution d’énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figurant pas actuellement parmi les opérations que les États membres de l’Union européenne peuvent soumettre au taux réduit de TVA, il résulte qu’une telle modification ne peut être envisagée qu’au terme d’une décision à l’unanimité du Conseil, sur proposition de la Commission.
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