Question :
M Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie les termes de sa question écrite n° 18559, publiée au Journal officiel du Sénat du 7 juillet 2005 et relative aux incitations fiscales pour le GPL carburant, demeurée sans réponse à ce jour.
Réponse du ministre :
L’article 200 quinquies du CGI prévoit un crédit d’impôt en faveur des véhicules propres. Cet avantage s’applique aux dépenses d’acquisition ou de location de quisition ou de location de véhicules automobiles terrestres à moteurs peu polluants (gaz de pétrole liquéfié (GPL), gaz naturel véhicules et véhicules hybrides qui combinent l’énergie électrique et une motorisation à essence ou gazole) ou de transformation des véhicules de moins de trois ans utilisant exclusivement l’essence pour leur permettre de fonctionner au GPL.
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Publié le lundi 19 mars 2007 par La rédaction
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