Nouvelle décision concernant le régime des intérêts de retard qui confirme que l'existence de créances fiscales reportables (crédits d'impôt) ne peut, à elle seule, compenser l'absence de paiement effectif d'un complément d'impôt sur les sociétés issu d'un redressement, dès lors que ces créances n'ont pas été formellement imputées par le contribuable dans les délais légaux de liquidation.
Aux termes de l'...