Instauration d'une prime au rebut des véhicules de plus de dix ans

M Emmanuel Hamel avait par une question en date du 21 février 2002 attiré l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le rapport d’information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les nuisances environnementales de l’automobile annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 4 décembre 2001 et dans lequel ses auteurs préconisent, à la page 3,d’instaurer une rime au rebut des véhicules de plus de dix ans, d’un montant de 800 euros.