Il modifie les conditions d’attribution et les montants des aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
-
pour être éligibles à la prime à la conversion, les véhicules acquis doivent présenter des émissions inférieures à 122 g CO2/km.
-
les ménages imposables et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Criicules achetés classés en Crit’air 2.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.