Au programme, l’exécutif prévoit de réduire en un an le déficit global de la Sécurité sociale de 3 Md€, à 2,2 Md€ en 2018.
Par ce projet de loi le Gouvernement met notamment en oeuvre le paquet de mesures à destination des indépendants, qu’Edouard Philippe avait présenté à Dijon le 5 septembre dernier confirmant par là même les promesses du candidat Macron.
1. La suppression du RSI
La création du régime social des indépendants en 2006 a été marquée presque depuis l’origine par d’importants dysfonctionnements, informatiques notamment, qui ont fortement affecté les travailleurs indépendants.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général, qui couvre déjà l’essentiel de la population française.
Les travailleurs indépendants bénéficieront comme aujourd’hui pour l’essentiel des mêmes prestations que les salariés. Certaines des prestations qui leur sont spécifiques ont par ailleurs vocation à être rapprochées : c’est le cas du congé maternité pour la réforme duquel une mission sera prochainement lancée. En revanche, les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles et taux en matière de cotisations, justifiées par la spécificité de leur situation.
Les prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants seront servies comme pour les salariés par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et le recouvrement de leurs cotisations sera assuré par les Urssaf. Toutefois, les travailleurs indépendants bénéficieront au sein des organismes gestionnaires du recouvrement et de l’assurance vieillesse d’une organisation particulière, conçue en fonction de leurs besoins.
S’agissant de l’assurance maladie , elle sera transférée aux CPAM dans le cours de l’année 2020.
Dès 2019 toutefois, les salariés qui changent d’activité et prennent le statut de travailleurs indépendants pourront continuer à être gérés par leur caisse primaire d’assurance maladie.
Compte tenu de l’ampleur de la transformation, une phase transitoire de l’ordre de deux ans est prévue , pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général.
L’organisation définitive sera en place au plus tard le 1er janvier 2020.
2. Une année blanche de cotisations pour les créateurs d’entreprise
Le PLFSS prévoit les dispositions nécessaires pour accorder une « année blanche » de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources.
Afin d’encourager la création d’entreprise, les charges qui pèsent sur les travailleurs indépendants qui s’engagent dans une aventure entrepreneuriale seront fortement diminuées. Il s’agit de faciliter l’amorçage des nouvelles entreprises et de soutenir les modèles économiques encore fragiles.
Ce dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dues par les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur première année d’activité sera mis en place à compter du 1er janvier 2019.
Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’exercice.
Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE). Elle bénéficiera à près de 350 000 créateurs d’entreprise supplémentaires chaque année.
3. Le doublement du plafond du régime de la microentreprise
Le régime de la microentreprise permet à toute personne souhaitant développer une activité indépendante avec un chiffre d’affaires modeste de bénéficier de démarches simplifiées pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux.
Ce régime de déclaration simplifiée permet aux petites entreprises de calculer en toute simplicité le bénéfice imposable, soumis à impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales, en appliquant un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires. Cela allège les obligations comptables des entreprises concernées.
Pour l’heure , l’entrepreneur doit au-delà d’un certain chiffre d’affaires passer du statut d’auto-entrepreneur, qui jouit d’un régime fiscal et social simplifié, à celui d’entrepreneur classique.
Le plafond de chiffres d’affaires à ne pas dépasser par l’auto-entrepreneur pour avoir ce statut est identique à celui de la micro-entreprise, soit actuellement :
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82.800 € HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, et de denrées à consommer, ou de fourniture de logements, à l’exception des locations meublées ; les activités de chambres d’hôte, meublés de tourisme et gîtes ruraux sont toutefois acceptées.
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33.200 € HT pour les autres prestations de service qu’elles soient artisanales, commerciales ou libérales. Lorsque l’activité démarre en cours d’année, ces plafonds sont ajustés à due concurrence.
Conformément aux engagements du Président de la République, les plafonds du régime de la microentreprise seront rehaussés à compter de 2018 dans la loi de finances.
Les nouveaux seuils annuels d’application du régime seraient donc :
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de 170.000 € pour les activités de vente de marchandises et prestations d’hébergement,
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de 70.000 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette extension concernera aussi le dispositif micro-social, qui s’appliquera jusqu’au même niveau de recettes ou de chiffre d’affaires. La franchise de TVA restera inchangée.
Rappelons que le Gouvernement a également mis en oeuvre l’exonération de CFE pour les entreprises dont le CA < à 5000 € à partir de 2019 dans la cadre de