Le juge de l'impôt apporte des précisions relatives à l'assiette de la taxe sur les salaires dans le cadre d'une holding : l'inclusion du boni de fusion dans le rapport d'assujettissement et le traitement des rémunérations des dirigeants dans le cadre d'une activité sectorisée.
La taxe sur les salaires, régie par l'article 231 du CGI frappe les rémunérations versées par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l'ont pas été sur au moins 90% de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations.
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